DROIT DES MARQUES : DE L’IMPORTANCE DE SECURISER LE DEPOT AFIN DE VALORISER SA MARQUE
Pierre BRASQUIES a publié au sein de la revue Propriété Industrielle, revue spécialisée à destination des professionnels exerçant dans cette matière, un article relatif à « l’exigence de cohérence et de clarté en droit des marques ».
Il s’agissait de démontrer quelle influence peut avoir un dépôt de marque mal réalisé, sur la validité de la marque.
En effet, selon la partie du dépôt affectée par l’irrégularité (détermination du signe déposé, catégorisation de ce signe, rédaction des libellés de produits et services), les conséquences juridiques seront différentes, mais le constat pratique sera toujours le même : la marque affectée d’un tel vice deviendra très difficilement mobilisable dans le cadre d’un litige, et en deviendra donc inutile de facto.
L’apparition tardive de ce vice n’empêchera pas le titulaire de la marque d’en subir les conséquences.
D’où l’intérêt d’être accompagné par des professionnels compétents, dans le cadre de nouveaux dépôts à réaliser, ou pour auditer les marques déjà déposées afin d’anticiper toute difficulté éventuelle.
N’hésitez pas à nous contacter à cette fin.
Lien vers l’article : https://www.lexiskiosque.com/catalog/propriete-industrielle/propriete-industrielle/n10-2022 (article complet accessible aux abonnés)
Garantie légale de conformité pour les services numériques: revoyez vos CGV !
Avant l’ordonnance du 29 septembre 2021, la garantie légale de conformité ne concernait que la vente de produits matériels (« biens meubles corporels »).
Ainsi, bien que les services numériques soient désormais omniprésents dans notre société, ils ne bénéficiaient jusqu’alors d’aucun régime légal spécifique quant aux garanties dont ils pouvaient bénéficier, étant entendu que le régime applicable aux biens meubles corporels ne pouvait s’appliquer.
Cet oubli est désormais réparé, ce qui va contraindre les fournisseurs de services numériques en ligne à revoir leurs conditions de vente.
Violation d'une licence de logiciel: c'est bien de la contrefaçon !
Par un arrêt du 05 octobre 2022, la Cour de Cassation est venue mettre fin à un débat jurisprudentiel portant sur la nature de la responsabilité en cas de violation des clauses d’une licence de logiciel.
Comment obtenir la suppression d'une marque gênante ?
Les registres tenus par l’INPI, pour les marques françaises, et par l’EUIPO, pour les marques de l’Union européenne, regorgent de titres qui apparaissent lors de recherches simples, ou approfondies, visant à déterminer si le signe choisi pourrait être déposé et exploité en tant que marque.
De nouveaux outils existent pour faire le ménage dans ces antériorités.
Signature scannée et signature numérique: ce n'est pas la même chose !
L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 8 mars 2022 confirme la différence de valeur juridique entre une signature électronique et une signature scannée.
Requalification d'une cession gratuite de marque en donation : quelles conséquences pratiques ?
La décision du Tribunal Judiciaire de Paris du 8 février 2022 risque de faire grand bruit. Celle-ci a en effet requalifié une cession gratuite de marque en donation, et l’a annulé, faute d’avoir été passée devant notaire.
Les conséquences de cette décision sont potentiellement très lourdes pour la sécurité juridique des cessions de droit de propriété intellectuelle.