ACTION EN CONTREFACON DE MARQUE - RISQUE D'IRRECEVABILITE POUR FORCLUSION PAR TOLERANCE
La Cour d'appel de Paris a rendu, le 11 janvier 2023, un arrêt illustrant l'importance de surveiller ses marques, quant aux risques de dépôts et d’exploitation afférents de marques potentiellement reproduites ou similaires, et de réagir promptement. En effet, la rapidité de l’action est une clé à ne pas négliger, en considération du risque lié à la possible forclusion par tolérance entraînant l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon.
La publication d'une demande de brevet ne rend pas caduc un accord de confidentialité
Le 17 mai 2023, la Cour de Cassation a rendu une décision inédite, mais logique, sur l’articulation entre un accord de confidentialité et la publication d’une demande de brevet.
Signature des contrats à l'ère numérique: quelle technique privilégier?
La signature électronique des contrats s’est considérablement développée ces dernières années, notamment depuis la crise du Covid. Pourtant, toutes les entreprises n’ont pas encore adopté ce système, dont le régime juridique reste assez complexe. En parallèle, le recours à la signature numérisée est de plus en plus fréquent, mais sa validité juridique reste incertaine. L’occasion de faire le point sur ces différentes techniques de signature d’un contrat par voie numérique.
LA MARQUE ENREGISTREE : ELEMENT DE REFERENCE DANS L’APPRECIATION DE LA CONTREFACON
L’enjeu majeur de tout dépôt de marque est de se protéger contre des usages non autorisés du signe choisi. Pourtant, il ne suffit pas de procéder au dépôt de sa marque, encore faut-il qu’il y ait une correspondance entre le dépôt effectué et l’exploitation réelle qui en est faite.
COVID + GUERRE EN UKRAINE = IMPREVISION CONTRACTUELLE !
La crise du COVID ainsi que le conflit russo-ukrainien ont impacté considérablement la vie des entreprises. Sur le plan économique, la hausse des coûts dans certains secteurs a entrainé la volonté des parties de modifier ou simplement de mettre fin à leurs engagements contractuels.
Ce contexte met en lumière le jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le 14 décembre 2022 à propos de la résolution d’un contrat, au motif de l’imprévision, du fait de l’inflation des coûts consécutive au Covid 19 et au conflit russo-ukrainien.
DETOURNEMENT D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES : DE L’IMPORTANCE DE LA PREUVE
La fuite d’informations confidentielles est l’une des plus grandes craintes des entreprises. Dans ce contexte, deux sociétés d’ingénierie industrielle et d’études techniques nous mènent au cœur d’un litige les opposant au sujet d’un transfert d’informations confidentielles opéré par un ancien salarié de l’une d’entre elles.