COMMENT FAIRE ANNULER UNE MARQUE ENREGISTREE ?
Il existe, au sein des registres tenus par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), de très nombreuses marques qui ont été enregistrées, mais qui ne sont en réalité plus valables, ou qui ne sont plus opposables aux tiers par leurs titulaires.
3 Millions d'euros pour contrefaçon de logiciel: enfin un jugement à la hauteur des enjeux !
L'on est souvent déçu par les indemnisations accordées par les tribunaux en matière de contrefaçon, qui ne sont pas souvent à la hauteur des conséquences de tels agissements, que ce soit au niveau du préjudice financier (impact sur le CA, sur le développement commercial), ou moral (image de marque dégradée, perte d’attractivité en interne…).
Ce n'est clairement pas le cas avec ce jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille, rendu au profit d'un éditeur de logiciel, et qui l'indemnise pleinement du préjudice lié à la copie de ses sources.
LES MARQUES FREE, C'EST PAS TOUT COMPRIS
En matière de marques, détenir un portefeuille de plusieurs marques connues et surveiller la concurrence est une chose, réagir à temps pour protéger et consolider son actif immatériel en est une autre.
La société FREE l'a appris à ses dépens...
Maintien du contrat pour cause de dépendance technologique
Les nouvelles technologies laissent entrevoir des nouveaux états de dépendance entre les acteurs. Tel est le cas de la dépendance technologique qui justifie que soit prises des mesures conservatoires favorables aux clients dépendants des éditeurs de logiciels lorsque la rupture des relations contractuelles risque d’être dommageable pour les clients.
Pas de retour à la case départ pour MONOPOLY
Une marque a pour première fonction d’être exploitée sur le marché de la concurrence. L’exploitation de la marque et la preuve de cette exploitation est primordiale. Le seul dépôt réitéré d’une marque, effectué de mauvaise foi, est insuffisant à faire opposition à l’enregistrement d’une marque par un tiers. Tel est l’enseignement tiré de la décision de la CJUE qui implique la célèbre marque MONOPOLY.
Du nouveau pour les agents commerciaux
La Cour de Justice de l’Union Européenne contredit la jurisprudence antérieure sur la notion de "négociation" en se prononçant dans un sens favorable à l'agent commercial.