Crise sanitaire et renégociation des contrats, épisode 2: l'Imprévision
La force majeure ne fonctionne pas?
Il existe un Plan B.
Découvrez l'imprévision, votre meilleure amie pour renégocier vos contrats !
Crise sanitaire et renégociation des contrats, épisode 1: la Force Majeure
Que vous soyez en position de clients ou de fournisseurs, le droit commun des contrats prévoit des outils qui peuvent servir à adapter, suspendre ou résilier vos contrats en cours : la (désormais fameuse) force majeure et la notion, moins connue, d’imprévision.
L’objet de cette série d’articles est de vous donner quelques éléments de base sur ces deux notions, sans pour autant être exhaustif ni catégorique. Seules les décisions futures des Tribunaux (quand ils se remettront à fonctionner !) nous diront si ces concepts ont une réelle utilité dans la crise actuelle.
Nous commencerons donc pas la force majeure.
Rupture des relations commerciales établies : plafonnement du délais de préavis
L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 a réécrit l’ancien article L.442-6 du Code de commerce régissant jusqu’à présent les déséquilibres significatifs et la rupture brutale des relations commerciales établies. Désormais visée à l’article L.442-1 II du Code de commerce regroupant les pratiques restrictives de concurrence, la rupture brutale des relations commerciales établies a fait l’objet d’un plafonnement quant à la durée du préavis à respecter.
Leclère & Louvier Avocats participe aux Ateliers Juridiques du Barreau de Grenoble
Le Cabinet Leclère & Louvier participe aux Ateliers Juridiques du Barreau de Grenoble le Jeudi 28 Mars 2019 à partir de 17h30, à la Maison de l'Avocat.
Me Josquin Louvier interviendra, de concert avec Me Richard Klieman, sur les problématiques juridiques liées au développement à l'international: choix du meilleur contrat avec le partenaire, et mise en place des structures locales.
Maître BRASQUIES interviendra aux côtés de Maître Adeline GOLVET afin d’animer l’atelier consacré à la protection des marques en France et à l’international.
Protection des secrets d’affaires : précisions procédurales apportées par le décret du 11 décembre 2018
Le décret du 11 décembre 2018 apporte des précisions instructives sur les procédures d'urgence et conservatoires pour la protection du nouveau "secret des affaires".
L'occasion de faire le point sur cette nouvelle protection offerte aux entreprises innovantes.
Focus sur: la clause de non-sollicitation
La clause de non sollicitation de personnel est une clause habituelle dans les contrats de prestation de service.
Bien que licite, la clause de non sollicitation est néanmoins d’interprétation stricte, et peut se révéler parfois inefficace si elle n’est pas rédigée avec suffisamment d’attention.