Garantie légale de conformité pour les services numériques: revoyez vos CGV !
Avant l’ordonnance du 29 septembre 2021, la garantie légale de conformité ne concernait que la vente de produits matériels (« biens meubles corporels »).
Ainsi, bien que les services numériques soient désormais omniprésents dans notre société, ils ne bénéficiaient jusqu’alors d’aucun régime légal spécifique quant aux garanties dont ils pouvaient bénéficier, étant entendu que le régime applicable aux biens meubles corporels ne pouvait s’appliquer.
Cet oubli est désormais réparé, ce qui va contraindre les fournisseurs de services numériques en ligne à revoir leurs conditions de vente.
Signature scannée et signature numérique: ce n'est pas la même chose !
L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 8 mars 2022 confirme la différence de valeur juridique entre une signature électronique et une signature scannée.
Requalification d'une cession gratuite de marque en donation : quelles conséquences pratiques ?
La décision du Tribunal Judiciaire de Paris du 8 février 2022 risque de faire grand bruit. Celle-ci a en effet requalifié une cession gratuite de marque en donation, et l’a annulé, faute d’avoir été passée devant notaire.
Les conséquences de cette décision sont potentiellement très lourdes pour la sécurité juridique des cessions de droit de propriété intellectuelle.
Maintien du contrat pour cause de dépendance technologique
Les nouvelles technologies laissent entrevoir des nouveaux états de dépendance entre les acteurs. Tel est le cas de la dépendance technologique qui justifie que soit prises des mesures conservatoires favorables aux clients dépendants des éditeurs de logiciels lorsque la rupture des relations contractuelles risque d’être dommageable pour les clients.
Du nouveau pour les agents commerciaux
La Cour de Justice de l’Union Européenne contredit la jurisprudence antérieure sur la notion de "négociation" en se prononçant dans un sens favorable à l'agent commercial.
DROIT DES CONTRATS : COVID, FORCE MAJEURE OU EXCEPTION D’INEXECUTION ?
Dans notre NEWSLETTER du 14 avril 2020, nous rappelions le régime de la force majeure, alors que nous n’étions qu’à l’aube de la crise sanitaire liée au COVID-19, en précisant que cette notion devait s’appliquer à une obligation, et non au contrat dans son ensemble.