La radiation d'une société ne protège pas son dirigeant
L’attribution de la personnalité morale à un groupement est un point fondamental en droit des sociétés, en ce qu’elle lui confère la capacité juridique.
On sait que la naissance de cette personnalité morale a toujours pour origine l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Toutefois, la fin de la personnalité morale de la société ne peut être traitée si simplement : de nombreux événements ponctuent les derniers souffles de la société, et tous n’ont pas pour effet de mettre un terme à sa personnalité morale.
Il en va ainsi de la radiation : si c’est l’immatriculation qui fait naître la personnalité morale de la société, la radiation de cette dernière n’emporte pas sa perte.
Focus sur : l‘exécution forcée du pacte d’actionnaires
La réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 conforte l’exécution forcée comme mode général de sanction de l’inexécution d’un contrat. Renforçant son efficacité, cette sanction trouve désormais à s’appliquer aux cas d’inexécution des pactes d’actionnaires conclus après le 1er octobre 2016.
Limitation des pouvoirs d'un dirigeant social: inopposable aux tiers, rappelle la Cour de Cassation.
Les clauses de limitation de pouvoirs des dirigeants sont habituelles dans les statuts des SAS ou SARL. Toutefois, leurs effets ne doivent pas être surestimés, comme nous le rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt récent.
Pierre BRASQUIES au forum "Osez l'Entreprise"
Me Pierre BRASQUIES a tenu le stand de la permanence de l’Ordre des Avocats de Grenoble lors du Forum Osez l’Entreprise qui s’est tenu le jeudi 22 novembre 2018.
Il a précisé les questions importantes à se poser lorsque l’on se lance dans l’exploitation d’une activité : pour quelle forme juridique opter ? Comment protéger ses créations ? Quelle est la meilleure protection pour les signes distinctifs de l’entreprise ?
Dans le contexte particulier de l’opposition des avocats aux projets de réforme de la Justice, il y a rappelé l’importance du recours à l’avocat dans la création d’une entreprise afin d’éviter, ou à tout le moins d’encadrer le risque de survenance d’un contentieux
Start-up et Propriété Intellectuelle: résumé des enjeux
Retrouvez en vidéo l'intervention de Josquin Louvier aux rencontres du Clust'R Numérique d'octobre 2015.
Leclère & Louvier Avocats assiste Squadrone System pour sa levée de fonds
Le Cabinet Leclère & Louvier a assisté la start-up grenobloise, Squadrone System, qui a développé un nouveau modèle de drone autonome de loisir, dans sa récente levée de fonds d'environ 3 millions d'euros.
Le cabinet est intervenu sur les aspects propriété intellectuelle de l'opération, qui va permettre à Squadrone System de poursuivre son développement en France et à l'international.