Le développeur d'un logiciel spécifique est tenu à une obligation de résutat
Dans un arrêt du 04 juin 2015, la Cour d'Appel de Grenoble a jugé que le prestataire informatique, en charge du développement d'un logiciel informatique spécifique, était tenu une obligation de résultat quant à la conformité de la solution aux besoins exprimés par le client, même en l'absence de cahier des charges précis, et quant au respect des délais impartis.
La contractualisation d'un projet Agile: enjeux juridiques
Les projets en mode "Agile" sont sources de pièges pour les clients mais aussi pour les prestataires. Regardez l'intervention de J. Louvier aux rencontres des décideurs informatiques de l'Isère.
Les enjeux juridiques du Big Data: vidéo de l'intervention de J. Louvier
Vidéo de l'intervention de J. Louvier sur la légalité de l'exploitation des données dans les projets Big Data, lors des rencontres RNB du Clust'R Numérique du 28 avril 2015.
Infogérance et perte de données : l’indemnisation n’est pas automatique!
Une décision intéressante de la Cour d’Appel de Lyon du 11 février 2014, rendue en référé, vient rappeler que le préjudice en matière de contrats informatiques ne peut être présumé, et doit être prouvé.
L'Open Data: ouverture et partage des données publiques
L’Open Data désigne une démarche consistant pour les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à donner accès aux données qu’ils détiennent dans un souci de transparence, ainsi qu’à faciliter leur réutilisation afin de favoriser l’innovation et le développement économique.
Protégez vos données, ou le juge ne vous protégera pas!
Tel est le message que les prestataires et les fournisseurs de solution en matière de sécurité informatique devraient faire passer auprès de leurs clients et prospects. L’absence de sécurisation d’un système d’information peut aboutir à une diminution conséquente de la réparation du préjudice subi.