Retard de paiement : ce qu'il faut changer dans vos CGV
Depuis le 1er janvier 2013 une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement doit figurer dans les CGV et sur les factures.
Contrats informatiques: limitez les risques de litiges!
La plupart des litiges concernant les projets informatiques, qu’il s’agisse de l’achat d’une solution informatique, du développement d’une application spécifique ou de la réalisation d’un site Internet, pourraient être évités par l’identification des risques et leur prévention au niveau contractuel.
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