Quelle différence entre un agent commercial et un apporteur d'affaires?
C'est une question récurrente pour les entreprises cherchant à externaliser tout ou partie de leur service commercial: quelle est la différence entre un agent commercial et un apporteur d'affaires?
Les deux notions sont en effet proches, mais la mission de ces intervenants n'est pas tout à fait la même. Et surtout, leur statut juridique diffère fortement.
Les explications de Me Josquin Louvier, dans cette video tournée pour le programme "1 Question - 1 Avocat", de l'Ordre des Avocats du barreau de Grenoble.
Nos remerciements à l'Ordre des Avocats et à Mathis Hostache, pour le tournage et le montage !
Thales vs VMware : Le juge des référés impose à l’éditeur l’exécution forcée du contrat !
C’est une victoire pour Thales et un avertissement pour VMware : le tribunal de commerce de Paris a ordonné à l’éditeur de logiciels de virtualisation de poursuivre l’exécution du contrat en cours jusqu’à son terme. Cette décision, rendue le 19 juillet 2024, rappelle aux éditeurs et autres acteurs économiques qu’un changement unilatéral de politique commerciale ne peut balayer d’un revers de main les engagements contractuels en vigueur.
Révision du prix pour imprévision : encore manqué !
Dans la vie des affaires, il arrive que des changements de circonstances imprévisibles se produisent. Il peut s’agir de conflits internationaux, de pénuries de matières premières, provoquant de surcroit une forte hausse des prix. Les entreprises peuvent-elles répercuter ces hausses de prix au-delà des mécanismes de révision ou indexation prévus au contrat ? C’est la question à laquelle a répondu le Tribunal de commerce de Paris dans un jugement du 15 novembre 2023.
La publication d'une demande de brevet ne rend pas caduc un accord de confidentialité
Le 17 mai 2023, la Cour de Cassation a rendu une décision inédite, mais logique, sur l’articulation entre un accord de confidentialité et la publication d’une demande de brevet.
Signature des contrats à l'ère numérique: quelle technique privilégier?
La signature électronique des contrats s’est considérablement développée ces dernières années, notamment depuis la crise du Covid. Pourtant, toutes les entreprises n’ont pas encore adopté ce système, dont le régime juridique reste assez complexe. En parallèle, le recours à la signature numérisée est de plus en plus fréquent, mais sa validité juridique reste incertaine. L’occasion de faire le point sur ces différentes techniques de signature d’un contrat par voie numérique.
COVID + GUERRE EN UKRAINE = IMPREVISION CONTRACTUELLE !
La crise du COVID ainsi que le conflit russo-ukrainien ont impacté considérablement la vie des entreprises. Sur le plan économique, la hausse des coûts dans certains secteurs a entrainé la volonté des parties de modifier ou simplement de mettre fin à leurs engagements contractuels.
Ce contexte met en lumière le jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le 14 décembre 2022 à propos de la résolution d’un contrat, au motif de l’imprévision, du fait de l’inflation des coûts consécutive au Covid 19 et au conflit russo-ukrainien.