Contrefaçon de logiciel: dommages-intérêts et desinstallation, la double peine !
La nature de la responsabilité du licencié de logiciel qui viole les dispositions du contrat de licence a donné lieu à des errements jurisprudentiels (voir notre Newsletter n°4).
On sait que la Cour de Justice avait tranché en jugeant pour droit que le non-respect d’un contrat de licence de logiciel constituait une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’éditeur, et donc un acte de contrefaçon.
L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 5 mars 2020 complète cette analyse en précisant les conséquences de cette violation.
ACTUALITE DROIT DES MARQUES - ETAT D'URGENCE SANITAIRE - MISE EN PLACE DES NOUVELLES PROCEDURES
L’actualité du droit des marques est marquée par deux événements : l’entrée en vigueur au 1er avril 2020 des procédures post-délivrance en matière de marque, ainsi que la prorogation des délais liée à la crise sanitaire.
ATELIERS JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE 2020 - DEMANDEZ LE PROGRAMME
Le jeudi 26 mars 2020, la commission entreprises de l'Ordre des Avocats de Grenoble organisera la 3e édition des Ateliers Juridiques de l'Entreprise.
Cette année, l'événement commencera par un petit-déjeuner d'accueil, à partir de 8h30.
De 9h à 11h, se tiendront deux séries de quatre ateliers, animés par des binômes d'avocats sur des thématiques intéressant le droit des affaires (voir le programme ci-joint).
A partir de 11h, Pierre BRASQUIES et Josquin LOUVIER animeront la conférence de clôture des ateliers, aux côtés de représentants des sociétés ALMA et BONNAT CHOCOLATIER.
Le thème de la conférence portera sur le secret des affaires comme mode de protection de l'innovation, et sur la nature de ses liens avec la propriété intellectuelle, entre complémentarité et concurrence.
La matinée s'achèvera par un cocktail déjeunatoire, offert aux invités par l'Ordre des avocats et ses partenaires.
LOGICIEL - RESPONSABILITE DU LICENCIE : LA CJUE A TRANCHE
La Cour de justice de l'Union européenne a tranché sur la qualification des manquements du licencié aux obligations découlant de la licence de logiciel.
LES PRINCIPALES CONSÉQUENCES DE LA REFORME DU DROIT DES MARQUES
L'Ordonnance du 13 novembre 2019, transposant le "Paquet Marques" en droit interne, et son décret d'application du 9 décembre 2019 ont profondément transformé le droit des marques. Premier aperçu !
« Paquet Marques » : la nouvelle procédure de nullité et de déchéance de marque devant l’INPI
Le 15 février 2019, le gouvernement français a rendu public le projet d’ordonnance aux fins de transposition en droit français de la Directive (UE) 2015/2436, dite « Paquet Marques », harmonisant et modernisant le droit des marques sur le plan européen et national. La phase de consultation du projet s’étant terminée en mars, l'ordonnance devrait être promulguée et la réforme entrer en vigueur dans les prochains mois.