DROIT DU NUMERIQUE : COMMENT FAIRE ANNULER UN CONTRAT DE LOCATION DE SITE INTERNET ?
La numérisation de la vie économique implique la nécessité pour la plupart des professionnels de se doter d’un site internet. Sans avoir besoin de se doter d’un véritable site marchand, de nombreux artisans se tournent vers des prestataires informatiques afin qu’ils leur constituent un site vitrine, présentant les services qu’ils sont amenés à rendre. C’est ainsi qu’un nouveau type de prestataire est apparu, ciblant précisément les artisans afin de leur proposer un contrat de création de site internet, qu’ils mettent à leur disposition sous la forme d’une location.
Webinar DL #15/09/2020: "Logiciels Libres: Contrainte ou Opportunité pour les Editeurs ?"
Rdv mardi 15 septembre à partir de 11h pour échanger sur les logiciels libres
avec Maître Josquin Louvier, du cabinet Leclere & Louvier Avocats
et le témoignage d’Alain Maffet, Directeur marketing et commercial de Combodo, éditeur de logiciel.
Contrefaçon de logiciel: dommages-intérêts et desinstallation, la double peine !
La nature de la responsabilité du licencié de logiciel qui viole les dispositions du contrat de licence a donné lieu à des errements jurisprudentiels (voir notre Newsletter n°4).
On sait que la Cour de Justice avait tranché en jugeant pour droit que le non-respect d’un contrat de licence de logiciel constituait une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’éditeur, et donc un acte de contrefaçon.
L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 5 mars 2020 complète cette analyse en précisant les conséquences de cette violation.
Décision SPARTOO: La CNIL tape fort et juste !
Qui a dit que le RGPD ne servait à rien ? Qui a dit qu’il n’était pas vraiment appliqué, et que la mise en conformité n’était qu’une source de couts inutiles pour les PME ?
Le 28 Juillet dernier, la CNIL a condamné la société grenobloise de vente en ligne Spartoo à une amende de 250.000 euros, outre une astreinte de mise en conformité de 250€ par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la publication de la décision, pour différents manquements au RGPD.
Ce jugement vient rappeler à tous les acteurs économiques que la mise en conformité RGPD n’est pas un enjeu accessoire, et que les autorités de contrôle ne se montrent pas toujours indulgentes en cas de manquement.
Focus sur cette décision très instructive et qui parlera à tous les acteurs du e-commerce.
Après les données personnelles, les données non personnelles !
Si le Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (RGPD) est désormais bien connu, peu d’acteurs savent qu’il existe également un Règlement Européen sur les Données Non Personnelles. Ce texte devrait pourtant avoir un impact important pour les fournisseurs de services numériques et leurs clients professionnels.
LOGICIEL - RESPONSABILITE DU LICENCIE : LA CJUE A TRANCHE
La Cour de justice de l'Union européenne a tranché sur la qualification des manquements du licencié aux obligations découlant de la licence de logiciel.