Thales vs VMware : Le juge des référés impose à l’éditeur l’exécution forcée du contrat !
C’est une victoire pour Thales et un avertissement pour VMware : le tribunal de commerce de Paris a ordonné à l’éditeur de logiciels de virtualisation de poursuivre l’exécution du contrat en cours jusqu’à son terme. Cette décision, rendue le 19 juillet 2024, rappelle aux éditeurs et autres acteurs économiques qu’un changement unilatéral de politique commerciale ne peut balayer d’un revers de main les engagements contractuels en vigueur.
950.000 euros de dommages-intérêts pour violation d'une licence open source !
Les décisions en matière de logiciel « libre » sont suffisamment rares pour être mises en avant. L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 14 février 2024 fera date car il condamne pour la première fois l’utilisateur d’un logiciel sous licence « open source », à de lourds dommages-intérêts pour non-respect de cette licence.
Signature des contrats à l'ère numérique: quelle technique privilégier?
La signature électronique des contrats s’est considérablement développée ces dernières années, notamment depuis la crise du Covid. Pourtant, toutes les entreprises n’ont pas encore adopté ce système, dont le régime juridique reste assez complexe. En parallèle, le recours à la signature numérisée est de plus en plus fréquent, mais sa validité juridique reste incertaine. L’occasion de faire le point sur ces différentes techniques de signature d’un contrat par voie numérique.
DETOURNEMENT D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES : DE L’IMPORTANCE DE LA PREUVE
La fuite d’informations confidentielles est l’une des plus grandes craintes des entreprises. Dans ce contexte, deux sociétés d’ingénierie industrielle et d’études techniques nous mènent au cœur d’un litige les opposant au sujet d’un transfert d’informations confidentielles opéré par un ancien salarié de l’une d’entre elles.
Garantie légale de conformité pour les services numériques: revoyez vos CGV !
Avant l’ordonnance du 29 septembre 2021, la garantie légale de conformité ne concernait que la vente de produits matériels (« biens meubles corporels »).
Ainsi, bien que les services numériques soient désormais omniprésents dans notre société, ils ne bénéficiaient jusqu’alors d’aucun régime légal spécifique quant aux garanties dont ils pouvaient bénéficier, étant entendu que le régime applicable aux biens meubles corporels ne pouvait s’appliquer.
Cet oubli est désormais réparé, ce qui va contraindre les fournisseurs de services numériques en ligne à revoir leurs conditions de vente.
Violation d'une licence de logiciel: c'est bien de la contrefaçon !
Par un arrêt du 05 octobre 2022, la Cour de Cassation est venue mettre fin à un débat jurisprudentiel portant sur la nature de la responsabilité en cas de violation des clauses d’une licence de logiciel.