Il existe, au sein des registres tenus par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), de très nombreuses marques qui ont été enregistrées, mais qui ne sont en réalité plus valables, ou qui ne sont plus opposables aux tiers par leurs titulaires.

En effet, il se peut tout d’abord que l’INPI ait enregistré une marque qui ne remplissait pas, ou ne remplit plus, les conditions de validité :

• Soit parce qu’elle porte atteinte à un droit antérieur (une autre marque, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne, un nom de domaine, une œuvre protégée au titre du droit d’auteur…) ;
• Soit parce qu’elle n’est pas distinctive ;
• Soit parce que le dépôt n’est pas cohérent, ou a été accompli de mauvaise foi ;

Il se peut également que la marque, bien qu’enregistrée, ne soit plus exploitée par son titulaire, pour l’ensemble des produits ou services visés au dépôt, ou pour certains d’entre eux seulement. Dans ce cas de figure, l’article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que cette marque peut faire l’objet d’une déchéance pour défaut d’usage sérieux. Dès lors qu’une telle déchéance est prononcée, le titulaire de la marque ne peut plus l’opposer aux tiers pour les produits ou services qui ne seraient plus exploités.

Dans ces différentes hypothèses, depuis 2020, la marque peut être annulée à l’issue d’une procédure menée devant l’INPI, sur décision de son directeur, sans qu’il soit besoin de mener une action judiciaire devant le Tribunal compétent.

Selon les premières statistiques réalisées, un peu plus d’un an et demi après la mise en place de ces procédures en nullité et en déchéance auprès de l’INPI, la durée moyenne l’ensemble de la procédure, de la demande à la décision du directeur de l’INPI, est de l’ordre d’une dizaine de mois.

Toute personne peut solliciter la nullité ou la déchéance d’une marque, sans avoir à rapporter la preuve de sa qualité ou de son intérêt pour agir lorsque l’action est menée devant l’INPI (étant entendu que l’intérêt à agir en nullité ou en déchéance devant le Tribunal judiciaire était déjà admis de façon large, les Tribunaux considérant que tout tiers a intérêt à agir à l’encontre d’un dépôt frauduleux).

Ainsi, avant de considérer que la présence d’une marque enregistrée sur les registres tenus par l’INPI est de nature à empêcher l’exploitation envisagée d’un signe, n’hésitez pas de vérifier si celle-ci ne pourrait pas se voir annulée ou déchue, et le cas échéant à faire appel à nos services afin de mener rapidement la procédure de nullité ou de déchéance.

Pierre BRASQUIES

Avocat associé