L’Ordonnance n°2020-306, du 25 mars 2020, prévoit les modalités de prorogation de certains délais, notamment de justice, mais également contractuels.

Période de suspension :

• Point de départ de la période de suspension : 12 mars 2020 ;
• Fin de la suspension : un mois après la levée de l’état d’urgence sanitaire, fixée pour l’instant au 24 mai.

Exemple : si l’état d’urgence sanitaire est levé le 24 mai 2020, la suspension prendrait fin le 24 juin 2020, et durerait donc 3 mois au total.

Effets de la prorogation des délais de justice :

• Actes concernés : l’ensemble des actes de justice sont concernés, qu’il s’agisse d’un délai de prescription, de caducité, de forclusion, de péremption, d’inopposabilité…
• Les délais initiaux supérieurs à 2 mois, sont suspendus jusqu’au délai de deux mois suivant la fin de la période de suspension ;
• Les délais initiaux inférieurs à 2 mois sont « reportés » à l’issue de la période de suspension.

Exemple 1 : si une entreprise a subi un acte de contrefaçon de marque le 1^er avril 2015, elle était supposée en contrefaçon dans un délai de 5 ans, soit jusqu’au 1^er avril 2020. A défaut, son action devenait irrecevable car prescrite. Par application de la suspension prévue dans l’Ordonnance citée, ce délai de prescription est prorogé, cette entreprise pourrait alors agir jusqu’au 24 août 2020 (24 juin + deux mois).

Exemple 2 : si une entreprise s’est vue notifier un jugement de première instance le 1^er mars 2020, elle était supposée pouvoir en interjeter appel jusqu’au 1^er avril 2020. La prorogation des délais l’autorise à interjeter appel jusqu’au 24 juillet 2020 (24 juin + un mois)

Application de la prorogation aux délais contractuels :

• Les articles 4 et 5 de l’ordonnance n°2020-306 prévoient la prorogation de certains délais contractuels ;
• Sont ainsi prorogés d’un mois après la fin de la période de suspension les délais prévus par les clauses pénales, les clauses résolutoires, les clauses de déchéances, mais aussi les délais d’astreinte ;
• Les délais pour résilier ou dénoncer des contrats, dont le terme doit échoir entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire, sont prorogés de deux mois après la fin de la période de suspension, soit 3 mois (1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire + 2 mois).

Exemple 1 : s’il était prévu dans un contrat qu’une partie devait livrer une application au plus tard le 25 mars 2020, faute de quoi elle devrait payer la somme de 25.000 €, elle pourra exécuter son obligation de livrer l’application jusqu’au 24 juillet 2020 (24 juin + 1 mois).

Exemple 2 : si un contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, avec une dénonciation devant intervenir au plus tard le 5 avril 2020, il sera possible de le dénoncer jusqu’au 24 août 2020 (24 juin + 2 mois).

Pierre BRASQUIES