LECLERE & LOUVIER AVOCATS is historically one of the first law firms in Grenoble to have developed and acquired specific expertise in the field of computer and digital law. Its founding partner, Jean-Philippe LECLERE, was indeed a contract lawyer at HP for about ten years.
Initially working mainly in the field of IT contracts, the firm has broadened its areas of expertise to include IT project litigation and data management and development issues.
LECLERE & LOUVIER AVOCATS has been a partner of the DIGITAL LEAGUE Cluster since 2015.
Les actualités du droit du numérique
Thales vs VMware : Le juge des référés impose à l’éditeur l’exécution forcée du contrat !
C’est une victoire pour Thales et un avertissement pour VMware : le tribunal de commerce de Paris a ordonné à l’éditeur de logiciels de virtualisation de poursuivre l’exécution du contrat en cours jusqu’à son terme. Cette décision, rendue le 19 juillet 2024, rappelle aux éditeurs et autres acteurs économiques qu’un changement unilatéral de politique commerciale ne peut balayer d’un revers de main les engagements contractuels en vigueur.
950.000 euros de dommages-intérêts pour violation d'une licence open source !
Les décisions en matière de logiciel « libre » sont suffisamment rares pour être mises en avant. L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 14 février 2024 fera date car il condamne pour la première fois l’utilisateur d’un logiciel sous licence « open source », à de lourds dommages-intérêts pour non-respect de cette licence.